Conditions générales de vente et d’utilisation

GI-Park est un service en ligne (logiciel en tant que service) qui permet aux entreprises, administrations et autres organisations, principalement en Tunisie, au Maghreb et en Afrique francophone, de gérer leur flotte de véhicules : véhicules et affectations, planning, kilométrage, carburant, entretien, documents, incidents, coûts et application conducteur.

Les Conditions sont acceptées avec l’offre acceptée par le Client ou, pour un compte créé en ligne, en cochant la case prévue lors de sa création. La date d’acceptation, la version des Conditions (date de dernière mise à jour indiquée en tête de cette page), l’adresse IP et le navigateur utilisés sont conservés dans le journal d’audit du compte à titre de preuve, conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d’engager l’organisation qu’elle représente.

Les Conditions prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé par les deux parties (notamment pour les offres sur mesure et les offres préférentielles avec engagement). L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales.

• Éditeur : MG Software Solutions, qui exploite la plateforme GI-Park.
• Client : l’organisation titulaire d’un compte (entreprise, administration, association ou professionnel).
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès (administrateur, chef de parc, opérateur, lecteur ou conducteur).
• Parc : ensemble de véhicules géré dans le compte (société, agence ou groupe de véhicules).
• Formule : offre d’abonnement définie par un nombre maximal de véhicules et de parcs.
• Période : durée couverte par une facture d’abonnement (mensuelle, semestrielle ou annuelle).
• Données du Client : toutes les informations et tous les fichiers saisis, importés ou déposés dans le compte par le Client et ses Utilisateurs.

Le compte est ouvert par l’Éditeur après l’acceptation par le Client d’une offre adaptée à son parc ; les accès de l’administrateur du compte lui sont adressés par e-mail. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son profil de facturation.

L’offre fixe la formule, la période de facturation et, le cas échéant, une période d’accès initiale précédant la première facture. À la fin de cette période sans paiement, le compte suit le régime de fin de période décrit à l’article « Fin de période, lecture seule et blocage ».

Chaque formule fixe un nombre maximal de véhicules (véhicules actifs ou hors service) et de parcs (parcs actifs). Le nombre d’utilisateurs n’est pas limité. Tous les modules sont inclus dans chaque formule. La formule adaptée aux très grandes flottes est proposée sur devis.

Lorsque le plafond est atteint, les nouvelles créations (véhicule, parc, ligne d’import) sont refusées ; rien n’est supprimé ni désactivé. Le Client peut à tout moment demander auprès de l’Éditeur un changement de formule, de période ou d’option ; le changement est appliqué après validation par l’Éditeur.

La lecture automatique des photos est incluse dans la limite d’un nombre de lectures mensuelles propre à chaque formule ; au-delà, la saisie manuelle reste possible. Le connecteur télématique est une option, dont les conditions (incluse ou payante) sont indiquées dans l’offre.

Les prix sont fixés hors taxes dans l’offre acceptée par le Client, établie sur devis, par formule et par période (mensuelle, semestrielle ou annuelle). Ils sont facturés en dinars tunisiens (TND) aux Clients établis en Tunisie et en euros (EUR) aux Clients établis dans les autres pays. Le prix applicable à une période est celui de l’offre en vigueur à la date d’émission de sa facture ; une facture déjà émise n’est pas modifiée par un changement de prix ultérieur.

• Clients établis en Tunisie : TVA de 19 % et droit de timbre de 1,000 TND par facture.
• Clients établis hors de Tunisie : facturation sans TVA (facturation à l’export, avec la mention d’exonération applicable).

Le pays du compte détermine la devise et le régime de TVA ; son changement est une opération de l’Éditeur. Toute évolution des prix est notifiée au Client, dans le respect de l’engagement convenu, et ne s’applique qu’aux factures émises après cette notification.

L’Éditeur émet des factures et, le cas échéant, des avoirs numérotés, consultables et imprimables dans « Mon abonnement ». Chaque facture indique sa période, ses montants HT, TVA, droit de timbre et TTC, ainsi que sa date d’échéance.

Le règlement se fait par :

• virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture ;
• chèque, à l’ordre de l’Éditeur.

Le Client transmet à l’Éditeur le justificatif de son virement ou de son chèque ; le paiement est validé à réception effective des fonds. Le Client établi en Tunisie qui opère une retenue à la source joint le certificat correspondant. Seule une facture entièrement réglée prolonge l’accès. Un chèque impayé ou un virement non reçu annule la prolongation correspondante.

Le règlement d’une facture dont la période est déjà terminée ne rétablit pas l’accès : l’Éditeur émet alors un avoir et une nouvelle facture de renouvellement.

L’abonnement couvre la période réglée. Il est renouvelé par le paiement de la facture de la période suivante, qui commence le lendemain du dernier jour couvert ; aucune somme n’est prélevée automatiquement. Des rappels sont adressés par e-mail aux administrateurs du compte 7 jours, 3 jours et 1 jour avant la fin de l’accès.

Un changement de formule, de période ou d’option, une fois validé par l’Éditeur, s’applique immédiatement ; la période suivante est facturée selon la nouvelle offre et une éventuelle différence pour la période en cours peut faire l’objet d’une facture distincte. Un compte passé à une formule inférieure conserve ses véhicules et ses parcs, seules les nouvelles créations au-delà du plafond étant refusées.

Les offres préférentielles (notamment Business et Entreprise) peuvent comporter un engagement de durée, de 36 mois en principe, fixé au contrat particulier avec ses dates de début et de fin. Leur prix figure au contrat, établi sur devis.

Pendant l’engagement, l’abonnement est renouvelé à chaque période selon les conditions du contrat ; les périodes restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement demeurent dues, sauf stipulation contraire du contrat particulier ou manquement de l’Éditeur.

Engagement et reconduction. L’abonnement attribué par l’Éditeur précise sa durée d’engagement, sa date de début et sa fréquence de paiement (mensuelle, semestrielle ou annuelle), choisie indépendamment de la durée, qui en est un multiple. Chaque période est facturée 7 jours avant son début, la première dès l’attribution ; l’accès est assuré pendant la période facturée et jusqu’à l’échéance de paiement de sa facture. Sauf refus indiqué au contrat, l’abonnement est reconduit tacitement à la fin de l’engagement, période par période, avec la même fréquence de paiement et aux mêmes conditions.

À défaut de renouvellement à la fin de la période d’accès initiale ou de la période réglée :

• pendant 15 jours, le compte passe en lecture seule : consultation et exports restent possibles, ainsi que la restitution d’un véhicule en cours d’utilisation ; les autres modifications sont refusées ;
• ensuite, l’accès est bloqué : seule la page « Mon abonnement » reste accessible à l’administrateur, pour consulter sa situation et contacter l’Éditeur ; les Données ne sont plus consultables ni exportables.

Les Données du Client ne sont jamais supprimées du fait de la lecture seule ou du blocage. L’accès complet, exports compris, est rétabli dès la validation du paiement de la nouvelle période.

Sous réserve de l’engagement de durée éventuellement prévu par son offre (article « Engagement de durée »), le Client peut mettre fin à son abonnement. Le Client y met fin en ne renouvelant pas sa période, ou en le signalant à l’Éditeur : la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la politique de retours et de remboursement.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité de la plateforme), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; en cas d’urgence liée à la sécurité, la suspension peut être immédiate, le Client en étant informé sans délai.

Le Client qui ne renouvelle pas son abonnement exporte ses Données avant la fin des 15 jours de lecture seule qui suivent la fin de sa période : une fois le compte bloqué, elles restent conservées mais ne sont plus consultables ni exportables, sauf règlement d’une nouvelle période. Le Client peut en demander la suppression par écrit, sous réserve des données que l’Éditeur doit conserver en vertu de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales) et du journal d’audit, qui n’est jamais modifié ni effacé.

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs, gérer leurs droits d’accès et désactiver les accès devenus inutiles ;
• informer ses conducteurs et autres Utilisateurs du traitement de leurs données dans GI-Park et accomplir les formalités qui lui incombent en tant que responsable du traitement ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre compte, de contourner les limites de sa formule, de perturber la plateforme ni d’en extraire le code source ;
• vérifier les informations qu’il valide ou exploite (relevés, pleins, échéances, coûts) : il reste seul responsable des décisions prises sur leur fondement.

Le Client répond des actions réalisées avec les accès de ses Utilisateurs.

Le Client reste propriétaire de ses Données. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir, sécuriser et assister le service ; il ne les vend ni ne les exploite à d’autres fins. Le Client peut les exporter (CSV, Excel)pendant la période d’accès initiale, pendant les périodes payées et pendant les 15 jours de lecture seule qui suivent ; les exports ne sont plus possibles une fois le compte bloqué.

Pour les données personnelles des conducteurs et des Utilisateurs saisies dans le compte, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, selon les instructions du Client, dans le cadre de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lecture automatique des photos. Activée par défaut et désactivable sur demande du Client, elle transmet les photos concernées (compteur, pompe, ticket, facture) au prestataire OpenAI, aux États-Unis, pour en extraire les valeurs, sans les métadonnées de localisation des photos ni l’identité du conducteur. Les valeurs proposées sont vérifiées et validées par un gestionnaire du compte ; l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude de la lecture. Le détail des données transmises figure dans la politique de confidentialité.

Connecteur télématique. Avec les accès fournis par le Client, le connecteur relève le kilométrage et le niveau de carburant chez le fournisseur de géolocalisation du Client. GI-Park n’affiche ni carte ni position en temps réel des véhicules. Le Client reste lié à son fournisseur par son propre contrat ; l’Éditeur ne répond ni de la disponibilité ni de l’exactitude des données transmises par ce fournisseur.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible ; l’Éditeur s’efforce de les programmer aux heures de faible utilisation et de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.

L’assistance est assurée par e-mail (contact@mg2s.tn) les jours ouvrés. À la demande du Client, un agent de l’Éditeur peut ouvrir une session d’assistance sur son compte : elle est limitée dans le temps, en lecture seule par défaut, signalée par un bandeau et inscrite au journal d’audit du compte.

Les comptes sont strictement isolés les uns des autres. Les échanges sont chiffrés (HTTPS), les secrets d’intégration sont chiffrés au repos, l’accès à la console de l’Éditeur exige une double authentification et chaque modification est tracée dans un journal d’audit. La base de données et les fichiers sont sauvegardés chaque jour dans des archives chiffrées, conservées 30 jours.

Le logiciel GI-Park, sa marque, ses textes, interfaces et documentations appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de sa propre activité. Toute reproduction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation), ni des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une erreur de saisie ou de validation, ou d’une défaillance d’un tiers (fournisseur d’accès à Internet, fournisseur de géolocalisation, prestataire de paiement).

GI-Park est un outil de gestion : son registre des dépenses ne calcule aucune obligation comptable ou fiscale du Client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi tunisienne (catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux, décision administrative, conflit social externe, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement sans indemnité.

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux administrateurs des comptes par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s’applique à la période suivante. Le Client qui la refuse peut ne pas renouveler son abonnement. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.

Les Conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tunis ou de l’Ariana.

Pour toute question relative aux Conditions : contact@mg2s.tn. Coordonnées de l’éditeur :

Raison sociale

MG Software Solutions

Forme juridique

SARL

Matricule fiscal

1740046Q/A/M/000

Siège social

07 Rue 50003 Essanhaji, Mnihla, Ariana, Tunisie

E-mail

contact@mg2s.tn

Téléphone

57039334

Site web

www.mg2s.tn

Voir aussi : questions fréquentes.